Le Procès-verbal Electronique (PVe)
Le PVe remplace peu à peu le PV manuscrit (timbre-amende) pour les infractions à la circulation routière (code de la route). Lancé en 2009, le Procès-verbal électronique (PVe) est déployé progressivement sur l’ensemble du territoire. Ce déploiement a eu lieu en 2013 à Ollainville.
Il a pour objet la dématérialisation de la procédure de constatation des infractions contraventionnelles et l’automatisation du traitement des messages d’infractions en vue du recouvrement de l’amende forfaitaire. Il vise à améliorer la chaîne de traitement des procès-verbaux et à renforcer le respect des règles de sécurité, de circulation et de stationnement routiers au profit des usagers de la route.
Avec le PVe, les agents de police constatent et relèvent l’infraction
au code de la route par le biais d’outils spécifiques (appareil
numérique portable, tablette PC, terminal informatique embarqué,
interface de saisie sur ordinateur). Les données de l’infraction sont
télétransmises au Centre national de traitement de Rennes, le
propriétaire du véhicule étant identifié par le Système
d’immatriculation des véhicules (SIV). L’avis de contravention est
ensuite édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du
titulaire du certificat d’immatriculation. Le contrevenant doit alors
payer l’amende (ou la contester en envoyant un courrier à l’officier du
ministère public compétent).
Cette procédure est déjà utilisée depuis plusieurs années pour la
constatation des infractions à la vitesse, sans interception du
contrevenant.
En ce qui concerne la verbalisation des infractions au stationnement irrégulier, un avis d’information est déposé sur le pare-brise.
Le nouveau permis de conduire sécurisé
A partir du 16 septembre 2013, à été mis en place un nouveau permis de conduire au format « carte de crédit
Un titre unifié au niveau européen
La troisième directive européenne sur le permis de conduire du 20
décembre 2006 harmonise les droits à conduire et le modèle de permis de
conduire au sein de l’Union européenne depuis le 19 janvier 2013. Le
principe du permis à points ne change pas.
Un titre sécurisé et plus pratique
Le nouveau permis de conduire au format « carte de crédit » contient une
puce électronique et une bande MRZ qui permettront de mieux lutter
contre la fraude. Il sera délivré à partir du 16 septembre 2013. La puce
contient les seules et uniques informations visibles sur le titre, à
savoir : l’état-civil du conducteur, la date de délivrance et le numéro
du titre, les catégories obtenues, ainsi que les éventuelles
restrictions au droit à conduire (port de lunettes, véhicule
aménagé…).
Un titre renouvelable valable 15 ans
Concernant le renouvellement périodique de tous les titres, la France a choisi la période de validité maximale du titre, la plus favorable aux usagers, soit 15 ans pour les catégories A et B. Les permis de conduire des catégories dites « lourdes » (C et D) ou soumises à un avis médical devront être renouvelés tous les 5 ans. Il s’agit d’un simple renouvellement administratif, sans visite médicale ou examen pratique associé (à l’exception des situations particulières prévues par le code de la route). Il permettra notamment de mettre à jour l’adresse de l’usager et sa photographie d’identité.
Nouveau permis de conduire : des avantages pour les usagers
Les usagers n’auront pas à se déplacer pour retirer leur titre de conduite. Les permis seront envoyés directement après production par l’imprimerie nationale au domicile du titulaire, et non par un retrait au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture (à l’exception toutefois des cas particuliers nécessitant une remise d’un titre au guichet par l’usager).
Avec l’envoi par la voie postale de leur nouveau permis de conduire, les titulaires recevront le code de consultation de leurs points, sur le site Télépoints sans en faire la demande auprès de la préfecture (www.telepoints.info).
De plus, avant la fin 2013, les usagers pourront suivre la fabrication de leur permis de conduire sur le site internet de l’agence nationale des titres sécurisés (www.ants.gouv.fr) comme cela est déjà le cas pour le passeport.
Le passage au nouveau permis de conduire se fera progressivement : la reprise des titres à l’ancien format n’interviendra pas avant 2015 et se poursuivra jusqu’au 19 janvier 2033.
La déclaration de perte du permis de conduire
A compter du 16 septembre 2013, la déclaration de perte du permis de conduire ne sera plus enregistrée par les services de police ou de gendarmerie. Pour le département de l’Essonne, cette compétence est transférée à la Préfecture d’Evry.
Les usagers sont reçus au guichet des permis de conduire du lundi au
vendredi de 9 heures à 16 heures, pour y effectuer leur démarche.
Pour éviter deux déplacements, les usagers sont invités à effectuer leur
demande de duplicata de permis de conduire avec leur demande
d’enregistrement de déclaration de perte.
Pour ce faire, il sera nécessaire pour les résidents du département de l’Essonne de se présenter à la Préfecture d’Evry Boulevard de France, muni du dossier suivant :
– Le récépissé de déclaration de perte téléchargeable sur internet
une pièce d’identité et deux photocopies,
un justificatif de domicile et deux photocopies,
– Le cerfa n° 14948 réf 06 de demande de permis de conduire format de l’Union Européenne téléchargeable en cliquant sur cerfa n° 14948*01 ,
– La demande de duplicata de permis de conduire (cerfa n° 14882*01) qui
est utilisable à partir du 16 septembre 2013 et téléchargeable en
cliquant sur cerfa n°14882*01 ,
Deux photos d’identité identiques ISO-IEC 19794-5 au format 35 mm*45m
Le changement d’adresse sur votre carte grise par internet
Un nouveau service internet est mis en place pour le
changement d’adresse sur votre carte grise. Afin d’accroître l’offre de
ce service, il est désormais possible, pour les titulaires de véhicules
ayant une immatriculation SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules)
d’effectuer ce changement en ligne sur le portail service public.
Ce nouveau service va donc vous simplifier la démarche en vous évitant
les déplacements et l’attente aux guichets de la préfecture et en vous
permettant d’effectuer de chez vous une opération simple.
cliquez sur : Changement d’adresse en ligne
L’immatriculation des cyclomoteurs anciens
Comme prévu lors du lancement du système d’immatriculation des véhicules (SIV), l’immatriculation des cyclomoteurs de 50 cm3 mis en circulation avant le 1er juillet 2004 est obligatoire à partir du 1er janvier 2011.
Le permis à points
Le permis de conduire est un certificat de capacités, obtenu après une formation et un examen, attestant qu’une personne est apte à occuper l’espace public de circulation, sans mettre en danger sa vie et celle des autres. Il est affecté d’un capital maximal de 12 points. S’inscrivant dans une démarche avant tout pédagogique, l’objectif du système est d’éviter l’infraction et sa récidive. La perte de point(s) est une alerte, qui amène le conducteur à prendre conscience à la nécessité d’une conduite raisonnable et d’un comportement responsable au volant.
Un retrait de point(s) est effectif dès que survient l’un des éléments suivants : paiement d’une amende forfaitaire, émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée, exécution d’une composition pénale ou condamnation définitive. Le retrait est signifié par une lettre du ministère de l’Intérieur.
Comment acquérir votre capital point ?
Le permis probatoire : tout nouveau permis obtenu est un permis
probatoire doté d’un capital de 6 points. La période probatoire dure 3
ans durant lesquels votre permis est crédité de 2 points chaque année si
vous ne commettez aucune infraction sanctionnée d’un retrait de
point(s).
Cette période est réduite à 2 ans si vous avez obtenu votre permis par
la filière de l’apprentissage anticipé de la conduite. Votre permis sera
alors crédité de 3 points chaque année si vous ne commettez aucune
infraction sanctionnée d’un retrait de point(s).
Attention, l’acquisition progressive de points est
valable uniquement pour les permis obtenus depuis le 31 décembre 2007.
Si vous avez obtenu votre permis avant cette date, votre capital de 6
points ne passe à 12 points qu’à la fin de la période probatoire (3 ans
pour la formation traditionnelle et 2 ans pour la formation anticipée)
si aucune infraction sanctionnée par un retrait de point(s) n’a été
commise.
Comment récupérer vos points ?
– En adoptant un comportement responsable sur la route : si vous avez perdu un seul point sur votre permis, celui-ci vous sera automatiquement réattribué après un an sans retrait de point(s). Si vous avez perdu plusieurs points suite à une ou plusieurs infraction(s), vous retrouverez automatiquement votre capital complet de 12 points après un délai de 3 ans, si aucun point ne vous a été retiré durant cette période, à compter du dernier retrait de point(s).
– En suivant un stage de sensibilisation : lorsque votre capital de points atteint ou franchit le seuil de 6 points, un courrier en recommandé vous en alerte et vous incite à suivre un stage de sensibilisation. Quatre points maximum peuvent être récupérés sans que le total ne dépasse 12. Ce stage dure deux jours consécutifs et est dispensé par un organisme agréé. Il est payant et coûte en moyenne 250 €. Renseignez vous auprès de la Préfecture pour connaître la liste des organismes agréés. Un seul stage peut être suivi tous les 2 ans.
En cas de perte de tous vos points :
Vous n’avez plus le droit de conduire. Il est trop tard pour effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Un courrier recommandé du ministère de l’intérieur vous informe de la
perte de votre capital de points. Vous devez reporter votre permis à
votre Préfecture dans un délai de 10 jours.
Vous ne pouvez pas conduire, ni obtenir un nouveau permis de conduire dans un délai minimal de 6 mois à compter de la remise de votre permis en préfecture.
Cependant, vous pouvez effectuer l’ensemble des démarches obligatoires pour avoir le droit de conduire à nouveau :
– formalités administratives d’inscription à l’examen du permis de conduire,
– passage d’examens médical et psychotechnique à vos frais,
– passage de l’épreuve théorique (code) et éventuellement pratique (conduite).
Si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans vous
devez repasser uniquement l’épreuve du code, mais à condition de vous
être inscrit à l’examen dans un délai de 9 mois à compter de la date de
remise du permis en préfecture. Une fois ce délai dépassé, vous devez
repasser la totalité de l’examen (code et conduite) ainsi que toutes les
épreuves des différentes catégories de permis détenues initialement.
Une fois que vous avez obtenu votre nouveau permis de conduire, vous
êtes considéré comme un conducteur novice et avez donc un permis
probatoire de 3 ans affecté d’un capital initial de 6 points.
Le retrait de points sur votre permis probatoire :
– Perte de 3 points ou plus en une seule fois : vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation. Vous disposez d’un délai de 4 mois après la réception du courrier recommandé du ministère de l’Intérieur. A la fin du stage, une attestation vous est remise. Elle vous permet de vous faire rembourser le montant de l’amende de l’infraction commise. Si vous ne suivez pas ce stage obligatoire, vous devrez payer une amende de 4ème classe de 135 €. Le Procureur de la République peut également suspendre votre permis de conduire pour une durée allant jusqu’à 3 ans. Dans le cas où vous commettriez à nouveau, pendant le délai probatoire, une infraction entraînant le retrait d’au moins 3 points, vous serez dans l’obligation de suivre un autre stage. Cependant, vous ne pourrez plus récupérer de points si ce stage est suivi de moins de 2 ans après le précédent.
– Perte de la totalité des points : si vous perdez tous vos points,
vous n’avez plus le droit de conduire pendant 6 mois et êtes dans
l’obligation de repasser votre permis. Vous pourrez faire toutes les
démarches pendant cette période de 6 mois.
En période probatoire, votre permis peut vous être retiré en une seule
fois. Il peut suffire d’une infraction ayant entraîné un retrait de 6
points pour voir votre permis invalidé. Exemple : conduite avec un taux
d’alcoolémie supérieur à 0,5 g par litre de sang.
Connaître votre capital de points : Vous pouvez connaître le solde
de points de votre permis de conduire en consultant le service
Télépoints sur le site du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et
les Collectivités territoriales : www.interieur.gouv.fr
Pour y accéder, vous devez être en possession de votre numéro de dossier (numéro du permis de conduire) et de votre code confidentiel. Ce dernier figure sur le relevé intégral de votre dossier délivré par les préfectures et certaines sous-préfectures :
– soit sur place, sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité,
– soit par courrier, en joignant à la demande les photographies du
permis de conduire et d’une pièce d’identité en cours de validité, ainsi
qu’une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d’avis de
réception. Ces identifiants figurent également sur les lettres adressées
en recommandé par le ministère de l’Intérieur. Ces informations ne sont
délivrées qu’au titulaire du permis.
Gilet de sécurité et triangle de pré-signalisation
Les conducteurs de tout véhicule en circulation doivent désormais disposer d’un gilet de sécurité et d’un triangle de pré-signalisation. Il s’agit de renforcer la sécurité des usagers en situation d’arrêt d’urgence. Le conducteur doit être mieux perçu par les autres usagers lorsqu’il sort de son véhicule et ce véhicule en difficulté doit être mieux signalé.
Le gilet de sécurité : Celui-ci doit être conforme à la réglementation en vigueur (directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 relative aux équipements de protection individuelle). Cette conformité est attestée par le marquage CE apposé sur le gilet et par la présence d’une notice d’instruction.
Il est appelé « gilet fluo » ou « gilet de haute visibilité ». Il doit être porté par le conducteur avant de sortir de son véhicule, lequel est immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d’un arrêt d’urgence. Les passagers doivent également revêtir leur gilet si ces derniers se trouvent sur la chaussée.
Ces gilets fluo sont proposés sous différentes couleurs : rose, vert, orange, rouge, mais le plus souvent jaune. La couleur n’a pas de valeur péjorative, c’est la conformité aux normes européennes qui est importante, car le port de gilet rétro réfléchissant ne s’applique pas uniquement en France mais aussi dans beaucoup de pays européens. Un gilet fluo aux normes européennes, c’est un gilet de très bonne visibilité, bien perçu de loin.
Le triangle : Il doit également être homologué conformément au règlement de Genève n° 27 en vigueur. Sa conformité est attestée par le marquage E27R.
Il doit se trouver à bord du véhicule. Le conducteur doit le placer
sur la chaussée, dès qu’il sort du véhicule, à une distance de 30 mètres
au moins de celui-ci ou de l’obstacle à signaler.
N’oubliez pas : L’allumage des feux de détresse reste obligatoire lorsque le véhicule en est équipé.
Sanctions applicable au 1er octobre 2008 : En cas de non-possession de ces dispositifs dans le véhicule, vous est passible d’une contravention de la 4ème classe, amende forfaitaire de 135 euros, (90 euros pour un paiement dans les 3 jours -amende minorée).
Pour améliorer la sécurité des usagers vulnérables, une autre mesure a été décidée lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 février 2008 :
Les cyclistes (conducteur et passager), doivent revêtir un gilet de
sécurité pour circuler hors agglomération de nuit, ou de jour lorsque la
visibilité est insuffisante, à compter du 1er octobre 2008. A cette
date, le non-respect de ces mesures est passible pour les cyclistes,
d’une contravention de deuxième classe d’un montant de 35 € (22 € pour
l’amende minorée).
Le disque européen zone bleue
Depuis le 1er janvier 2012, un nouveau modèle de disque de stationnement doit être utilisé en zone bleue. Cette zone autorisant, en agglomération, le stationnement gratuit des véhicules pour une durée limitée.
Stationnement au cœur de bourg Le stationnement au cœur de bourg est réglementé. Pour le bien-être de tous, respectons la zone bleue. A vos disques !
A Ollainville, les zones bleue se trouvent sur le grand parking du cœur de bourg, sur les « emplacements minutes situés devant les commerces ainsi que sur la place de la fresque. Nous vous rappelons, que le stationnement, sur ce parking de la fresque, est interdit sur les emplacement délimités par une peinture de couleur bleue, le mercredi de 07h à13h.
Mise en fourrière d’un véhicule épave
Abandonner sa « vieille » automobile dans la rue ou dans une propriété privée peut coûter cher, avec des conséquences civiles auxquelles on ne pense pas souvent. Les procédures d’enlèvements d’épaves ont pour but de préserver la sécurité des usagers de la route, la tranquillité et l’hygiène publique et le bon état de la voirie.
Après constatation d’un stationnement abusif de plus de 7 jours, une procédure de mise en fourrière est établie.
Le véhicule est remisé dans une fourrière agréée où une expertise intervient en vue d’en établir la valeur.
– Si la valeur est inférieure à 765 euros et s’il est
déclaré hors d’état de circuler, il appartient au propriétaire de faire
les travaux indispensables à sa remise en circulation. S’il est déclaré
en état de circuler, le propriétaire a un délai de 10 jours pour retirer
ce véhicule, à défaut, il sera détruit.
– Si la valeur est supérieure à 765 euros, le propriétaire
est mis en demeure de retirer ce véhicule dans un délai de 45 jours, à
l’issue de ce délai, il sera remisé au service des domaines en vue de
son aliénation.
La mise en fourrière est notifiée à l’adresse déclarée sur le certificat d’immatriculation. Le courrier est adressé en recommandé avec accusé de réception dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule. L’absence de réponse du propriétaire dans les délais impartis vaudra abandon du véhicule.
Outre le paiement de l’amende établie pour stationnement abusif qui s’élève à 35 €, les frais occasionnés par l’enlèvement, le gardiennage et l’expertise du véhicule demeurent à la charge du propriétaire
Bon à savoir
Quelques rappels d’infractions au stationnement dont certaines peuvent donner lieu à une mise en fourrière du véhicule :
– Stationnement dangereux : le véhicule sera retiré et mis en
fourrière automatiquement- Stationnement sur trottoirs : ces derniers
sont exclusivement réservés aux piétons
– Stationnement sur passages piétons
– Stationnement sur place « Handicapé » en l’absence de la carte « GIG-GIC »
– Stationnement gênant devant une entrée d’un garage (maison ou immeuble)
– Stationnement gênant l’accès à un autre véhicule ou à son dégagement
– En cas de circulation dans les espaces naturels
Déclaration de certains chiens dits « dangereux »
La déclaration pour les propriétaires d’un chien de 1ère et 2ème catégorie s’effectue OBLIGATOIREMENT auprès de la Police Municipale. A partir du 31 décembre 2009, le permis de détention sera délivré par arrêté du Maire.
Les chiens dangereux sont classés en deux catégories :
1ère catégorie : chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer les
origines par un document. Elle comporte les pitbulls, les boerbulls et
les chiens d’apparence tosa-inu.
2ème catégorie : chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au
Livre des Origines Français (LOF). Le maître dispose de documents
délivrés par la société centrale canine attestant de l’origine du chien.
Les Rottweiller et chiens d’apparence Rottweiller appartiennent à cette
catégorie même sans inscription au LOF.
Ne peuvent détenir ces chiens :
les personnes de moins de 18 ans,
les majeurs en tutelle,
les personnes condamnées pour crime ou violence,
les personnes auxquelles le maire a retiré la propriété ou la garde d’un
chien parce que celui ci présentait un danger pour les personnes ou les
animaux domestiques.
Ne pas respecter une seule de ces dispositions constitue un délit passible de 3 750 euros d’amende et de 3 mois de prison.
Les propriétaires doivent faire la déclaration du chien auprès de la police municipale du lieu de résidence.
Ils doivent s’assurer que leur chien soit promené muselé et tenu en laisse par une personne majeure.
Documents à fournir lors de la déclaration en police municipale :
pièce d’identité du déclarant
titre d’identification du chien (carte de tatouage)
documents du livre des origines français (LOF) Ne pas présenter les
papiers du LOF implique le classement du chien en première catégorie
(sauf pour les Rottweiller).
certificat de stérilisation du chien de 1ère catégorie
certificat de vaccination antirabique en cours de validité
attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du
propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages
causés au tiers par l’animal (en cours de validité)
évaluation comportementale du chien effectuée par un vétérinaire agréé
obtention, par le propriétaire du chien ou le détenteur de l’animal, de l’attestation d’aptitude
– L’évaluation comportementale :
Pour les chiens des deux catégories tout propriétaire doit
obligatoirement faire réaliser une évaluation comportementale du chien.
Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être
faite (entre 8 et 12 mois), il est délivré à son propriétaire un permis
provisoire.
Le vétérinaire transmet l’évaluation directement au Maire.
L’attestation d’aptitude :
Le propriétaire d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie ou au détenteur est
donc tenu d’être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant
une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi
que sur la prévention des accidents.
Cette formation, qui s’effectue avec ou sans chien, se déroule sur une
journée, aux frais du propriétaire. Elle vise à rappeler la
règlementation en la matière, à responsabiliser les propriétaires, à
présenter et prévenir les comportements agressifs. Des démonstrations et
des mises en situation sont également au programme de cette formation.
Liste des formateurs habilités
En cas de danger grave et immédiat, le maire ou, à défaut, le préfet
peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt
et faire procéder à son euthanasie après avoir obtenu l’avis préalable
d’un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires.
NOTA : Toute morsure d’une personne par un chien, toutes races
confondues, doit être déclarée auprès de la police Municipale. Cette
déclaration est effectuée par le propriétaire ou le détenteur du chien
ainsi que par tout professionnel (y compris vétérinaire) ayant
connaissance de la morsure.
Texte de référence : Article L211-14
Comportement des propriétaires de chiens
Il est obligatoire de tenir les chiens en laisse dans l’espace public
Un chien peut effrayer les promeneurs et détériorer les équipements et les espaces verts. De plus, il risquerait de s’égarer s’il s’éloignait de vous et de s’exposer aux dangers de la circulation routière.
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Nous déplorons trop souvent la présence de déjections canines dans différentes rues de la commune, aussi les propriétaires de ces animaux sont invités à ramasser les déjections de leur animal, par respect pour les piétons et les jardiniers communaux chargés de tondre les pelouses.
Nuisances sonores
Sur la commune d’Ollainville, un arrêté réglementant les nuisances sonores est en vigueur.