Par arrêté AR-AG 07/2024 du 3 avril 2024, le bien cadastré section AI n° 50 et section AI n°163 sis Rue du Gay Pigeon était susceptible d’être déclaré sans maître et de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la Commune.
Par arrêté AR-AG 08/2024 du 3 avril 2024, le bien cadastré section AK n°105 sis Rue de la République était susceptible d’être déclaré sans maître et de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la Commune.
Considérant qu’aucun propriétaire ne s’est opposé à l’incorporation des biens dans le domaine communal dans le délai de six mois qui lui est imparti, le Conseil Municipal en séance du 12 novembre 2024, a incorporé dans son domaine privé communal les biens cadastrés :
section AI n°50 et section AI n° 163 Rue du Gay Pigeon
section AK n° 105 Rue de la République.
Par arrêté municipal, les parcelles référencées section AI n°50, section AI n° 163 Rue du Gay Pigeon et section AK n° 105 Rue de la République ont été incorporées dans le domaine privé communal.