Service en Mairie
Uniquement sur rendez-vous.
NOUVEAUTE JANVIER 2022
Les autorisations d’urbanisme passent au numérique en quelques clics
Lorsqu’on se lance dans de petits ou grands travaux, impossible d’échapper aux multiples démarches associées. Il faut fournir les bons formulaires, les imprimer et s’organiser pour les déposer auprès de sa mairie.
Depuis le mois de janvier 2022, un nouvel outil numérique intitulé Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme vous permettra désormais de réaliser vos demandes depuis chez vous, grâce à une plateforme Internet accessible 7j/7 et 24h/24. Il vous suffira de vous connecter sur le site internet de la Commune pour réaliser, en quelques clics, les démarches dont vous avez besoin.
Votre intérêt :
- un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment ;
- plus de souplesse, grâce à une assistance en ligne pour éviter les erreurs et les incomplétudes ;
- plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier (suivi de l’avancée de votre dossier via la plateforme numérique);
- des économies sur la reprographie et l’affranchissement en plusieurs exemplaires.
A chaque étape de votre projet, les services vous renseignent et vous accompagnent :
Service Urbanisme
urbanisme@mairie-ollainville91.fr
Vous pouvez dés à présent déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme sous format numérique en vous connectant sur le site dédié GNAU :
https://gnau38.operis.fr/coeuressonne/gnau/?ref=Ollainville
Plan Local d’Urbanisme / Règlement Local de Publicité
Par délibération du 23 janvier 2018, le Conseil Municipal a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme et du Règlement Local de Publicité.
PLU :
Par délibération du 16 novembre 2021, le Conseil Municipal d’Ollainville a approuvé le nouveau Plan Local d’Urbanisme.
Consultation du PLU sur le site : www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map
Vous pouvez dès à présent consulter le Plan Local d’Urbanisme et le Règlement Local de Publicité :
Par délibération en date du 7 février 2023, le Conseil Municipal a approuvé la modification simplifiée n°1.
RLP :
Par délibération du 18 mai 2021, le Conseil Municipal a approuvé le nouveau Règlement Local de Publicité.
Consultation du RLP sur le site : www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map
Formalités et règles d’urbanisme
Certificat d’urbanisme
Il existe deux types de Certificats d’urbanisme (CU)
Le CU est valable 18 mois.
a). de simple information
b). pré-opérationnel
Certificat d’urbanisme a).
En 2 exemplaires
*A quoi sert-il ?
Il décrit la situation du terrain que vous avez ou allez acquérir (servitudes d’utilité publique, dispositions d’urbanisme, règlement de zone et zonage du terrain au titre du POS).
Certificat d’urbanisme b).
Il est conseillé dans certains cas :
– pour la division d’un terrain en vue d’une cession de terrain,
– pour la division d’un terrain en vue d’une construction,
Il doit être déposé en 4 exemplaires.
Il décrit la situation du terrain que vous avez ou allez acquérir (assainissement, servitudes d’utilité publique, dispositions d’urbanisme, règlement de zone et zonage du terrain au titre du POS) vous renseigne sur la faisabilité de votre projet de construction.
* Où en faire la demande ?
En mairie, il doit être accompagné d’un plan de situation et d’un plan de masse du terrain.
* Un géomètre est-il nécessaire dans le cadre d’un CU b). ?
L’intervention d’un géomètre expert est nécessaire avant la construction si le terrain n’est pas délimité ou s’il doit être divisé.
* Dans quels délais obtiendrez-vous une réponse ?
Le délai de droit commun est de 2 mois à compter du dépôt du dossier complet.
Permis de construire
L’instruction des demandes est déléguée à la CDEA par la Commune.
* Il est obligatoire pour :
– les constructions nouvelles ayant une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m²
– les travaux sur constructions existantes ayant pour effet de créer une emprise au sol ou surface de plancher supérieure à 20 m² et inférieure ou égale à 40 m² si les travaux ont pour effet de porter la surface de plancher ou l’emprise totale au-delà de 150 m²
– les travaux sur constructions existantes ayant pour effet de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 40 m²
– les changements de destination avec travaux
* Où faire la demande ?
En Mairie.
4 dossiers doivent être constitués et déposés. Une liste exhaustive des pièces à joindre se trouve dans le formulaire de demande.
* Dans quels délais obtiendrez-vous une décision ?
La décision vous sera communiquée dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de votre demande si votre dossier est complet.
L’autorisation est valable deux ans avec la possibilité de demander une prorogation d’une année.
L’autorisation est valable deux ans.
Permis de démolir
Pour démolir un bâtiment quel qu’il soit, une demande de permis de démolir doit être déposée en Mairie en 4 exemplaires.
L’autorisation est valable deux ans.
Permis d’aménager
Dossier à déposer en Mairie en 4 exemplaires.
Le délai d’instruction est de 3 mois à compter du dépôt du dossier et si ce dernier est complet.
L’autorisation est valable deux ans.
Déclaration préalable
Dossier à déposer en Mairie en 2 exemplaires.
* Pourquoi une déclaration préalable ?
De façon générale, les travaux exemptés de permis de construire ne peuvent être réalisés qu’après l’obtention d’une autorisation de travaux.
Elle est obligatoire pour :
– un changement de destination sans travaux,
– toute modification d’aspect d’un bâtiment (ravalement, fenêtres, volets, portes, toitures, …),
– toute construction nouvelle ayant une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m²
Et
une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
et une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²,
– les travaux sur constructions existantes ayant pour effet de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m² et n’excédant pas 40 m² si lesdits travaux n’ont pas pour effet de porter la surface ou l’emprise totale au-delà de 150 m²,
– l’édification d’une clôture,
– divers ouvrages tels que la pose de pylônes de plus de 12 mètres de hauteur, piscines,…
* Où faire la demande ?
La demande accompagné de plans, croquis du projet et/ou photos doit être déposée en Mairie en double exemplaires.
* Dans quels délais obtiendrez-vous une décision ?
La décision vous sera communiquée dans un délai d’un mois à compter du dépôt du dossier à conditions que ce dernier soit complet.
Si aucune réponse ne vous est apportée dans ce délai vous bénéficierez d’une autorisation tacite.
L’autorisation est valable deux ans.
Attention !
Dans tous les cas, dès que vous bénéficiez d’une autorisation d’urbanisme, vous devez afficher sur le terrain l’autorisation pendant la durée du chantier et au moins pendant deux mois.
Pensez à remplir au début des travaux, la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et à la fin des travaux, la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
www.service-public.fr
Cadastre en ligne
Construire en terrain argileux
Le phénomène de retrait gonflement des argiles, produit par des variations de la quantité d’eau dans certains terrains argileux, génère des gonflements (périodes humides) et des tassements (périodes sèches). Ce phénomène peut avoir des conséquences importantes sur les bâtiments à fondations superficielles. Afin de réduire le nombre de sinistres liés audit phénomène et en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, la réalisation d’une étude de sol est obligatoire, pour les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, lors de la vente d’un terrain constructible et au moment de la construction de la maison. Une plaquette de communication « Construire en terrain argileux » réalisée par le Ministère de la Transition Ecologique est consultable sur le site www.ecologie.gouv.fr
Liquidation de la taxe d’aménagement
NOUVEAU DEPUIS LE 1er SEPTEMBRE 2022 !
Liquidation de la taxe d’aménagement
Pour toute NOUVELLE demande d’autorisation d’urbanisme déposée depuis le 1er septembre 2022, vous devrez effectuer une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
